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Rue des Mégissiers 36
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Transformer avec modification du volume

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du mercredi 20 octobre 2010 au mercredi 3 novembre 2010

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/336236
Référence communale 47152-PUFD
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 17-08-2010
Dossier complet 08-10-2010
Début d'enquête publique 20-10-2010
Fin d'enquête publique 03-11-2010
Commission de concertation 10-11-2010
Notification de la décision 04-08-2011
Validité du permis 03-08-2013
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques