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Chaussée de Mons 145
1070 Anderlecht

Référence régionale PU/336066
Référence communale 46982-SS
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du mercredi 6 octobre 2010 au mercredi 20 octobre 2010. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Objet de la demande

étendre les bâtiments avec un espace polyvalent, bureaux, remise et toilettes

Chronologie

Étape Date
Dépôt 16-03-2010
Début d'enquête publique 06-10-2010
Fin d'enquête publique 20-10-2010
Commission de concertation 27-10-2010
Notification de la décision

Instances d'avis

Commission de concertation

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
23-07-2019 01/PU/1720483
27-03-2019 01/IPEEXT/1707536 30-04-2019
19-12-2018 01/PFD/1697706 23-05-2019
01-09-2017 01/PFD/650017 30-11-2018
30-10-2013 PU/493727
24-07-2013 01/IPEPLP/490262 13-03-2014
05-07-2013 PU/489457 09-01-2014
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Ligne du temps