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Rue du Compas 5-9
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Régularisation de la fermeture d'une cour intérieure au 2ème étage

Enquête publique

du mercredi 5 mai 2010 au mercredi 19 mai 2010

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/336053
Référence communale 46969-PU
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 03-03-2010
Début d'enquête publique 05-05-2010
Fin d'enquête publique 19-05-2010
Commission de concertation 26-05-2010
Notification de la décision 09-12-2010
Validité du permis 08-12-2012
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques