FR    NL

Chaussée de Mons 203
1070 Anderlecht

Référence régionale PU/335897
Référence communale 46813-SV
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du mercredi 25 novembre 2009 au mercredi 9 décembre 2009. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
 Cliquez sur les boutons ci-dessus pour afficher davantage d'informations.
Le contenu de cette page est en grande partie issu des données open data de l'application Nova.
Les données d'OpenPermits sont rafraîchies régulièrement, au minimum une fois par jour.

Objet de la demande

Démolition d'un arrière bâtiment, construction d'un mur de séparation, mise à niveau du sol

Chronologie

Étape Date
Dépôt 11-09-2009
Début d'enquête publique 25-11-2009
Fin d'enquête publique 09-12-2009
Commission de concertation 16-12-2009
Notification de la décision 30-03-2010
Validité du permis 29-03-2012

Instances d'avis

Commission de concertation

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
30-10-2023 01/IPEEXT/1921762 29-11-2023
27-04-2023 01/IPEEXT/1899799 24-05-2023
23-11-2022 01/IPEMOD/1862509 22-02-2023
30-03-2022 01/IPEMOD/1836309 05-07-2022
01-03-2022 01/IPEEXT/1833105 31-03-2022
07-07-2021 01/IPEMOD/1792382 19-08-2021
21-06-2021 01/IPEEXT/1790504 08-07-2021
14-04-2021 01/IPE/1782784 02-06-2022
12-02-2021 01/IPEEXT/1776077 08-03-2021
01-07-2020 01/IPEEXT/1754281 28-07-2020
08-11-1907 PU/299154 08-11-1907
05-11-1907 PU/299153 05-11-1907
08-12-1905 PU/298188 08-12-1905
04-07-1893 PU/293107 04-07-1893

Ligne du temps