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Rue Bollinckx 15/B
1070 Anderlecht

Référence régionale PU/335777
Référence communale 46693-PUNE
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du mercredi 3 mars 2010 au mercredi 17 mars 2010. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Objet de la demande

Aménagement d'une salle de banquets dans un bâtiment industriel

Chronologie

Étape Date
Dépôt 29-05-2009
Dossier complet 20-11-2009
Début d'enquête publique 03-03-2010
Fin d'enquête publique 17-03-2010
Commission de concertation 09-06-2010
Notification de la décision 20-12-2010
Validité du permis 19-12-2012

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
17-09-2021 01/PFD/1799744 07-04-2022
03-06-2016 PU/602034
30-08-2011 CL3/459861 25-08-2011
06-04-2011 01/CL2/1784585 22-11-2011
05-02-1957 PU/318818 05-02-1957
19-04-1949 PU/313759 19-04-1949
08-12-1942 PU/311804 08-12-1942
19-04-1910 PU/300159 19-04-1910
24-06-1898 PU/295016 24-06-1898
16-06-1896 PU/294272 16-06-1896
29-10-1895 PU/294088 29-10-1895
18-10-1895 PU/294057 18-10-1895
04-01-1895 PU/293726 04-01-1895
11-09-1891 PU/292443 11-09-1891
25-08-1891 PU/292425 25-08-1891
26-11-1885 PU/290913 26-11-1885
Donnée manquante PU/302280
Donnée manquante PU/311212

Ligne du temps