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Rue de l'Autonomie 6-10
1070 Anderlecht

Référence régionale PU/335553
Référence communale 46469-PUNC
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du mercredi 21 janvier 2009 au mercredi 4 février 2009. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Le contenu de cette page est en grande partie issu des données open data de l'application Nova.
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Objet de la demande

Transformation de 3 immeubles en logements sociaux

Chronologie

Étape Date
Dépôt 03-11-2008
Début d'enquête publique 21-01-2009
Fin d'enquête publique 04-02-2009
Commission de concertation 18-02-2009
Notification de la décision 14-09-2009
Validité du permis 13-09-2011

Instances d'avis

Commission de concertation

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
17-02-2020 01/PU/1741685 01-02-2021
19-08-2013 01/PFD/490982 07-10-2014
23-10-2008 01/PFD/219768
30-01-2002 CL3/439208 24-01-2002
21-08-1967 PU/324881 21-08-1967
29-01-1963 PU/322248 29-01-1963
19-12-1961 PU/321636 19-12-1961
01-10-1959 PU/320352 01-10-1959
05-02-1959 PU/320627
11-03-1958 PU/319464 11-03-1958
29-02-1944 PU/311960 29-02-1944
Donnée manquante PU/318369
Donnée manquante PU/321187

Ligne du temps