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Boulevard International 11
1070 Anderlecht

Référence régionale PU/334802
Référence communale 45718-PU
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 28 mars 2024 au jeudi 28 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Objet de la demande

étendre une station-service par l'installation d'une station de ravitaillement en hydrogène

Chronologie

Étape Date
Dépôt 07-03-2007
Notification de la décision 08-04-2008
Validité du permis 07-04-2010

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
28-04-2023 01/PU/1899884
05-01-2022 01/PU/1827452 24-02-2023
05-01-2022 04/IPEEXT/1827533 14-01-2022
22-01-2021 01/IPEPLP/1773144 22-10-2021
13-04-2012 PU/464492 13-06-2013
08-10-2010 PU/336495 01-12-2011
08-10-2010 PU/336518 01-12-2011
13-07-2010 PU/336176 29-11-2010
22-03-2010 PU/336069 20-04-2010
04-12-2009 PU/335969 02-02-2010
25-02-1997 PU/331531 25-02-1997
25-02-1997 PU/331541 25-02-1997
Donnée manquante PU/330328

Ligne du temps