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Rue Heyvaert 94-98
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Transformation d'un immeuble de rapport composé de 2 appartements en 6 unités de logement + transformation du bureau au rez en snack

Enquête publique

du mercredi 11 avril 2007 au mercredi 25 avril 2007

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/334785
Référence communale 45701-PU
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 20-02-2007
Début d'enquête publique 11-04-2007
Fin d'enquête publique 25-04-2007
Commission de concertation 02-05-2007
Notification de la décision 11-12-2007
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques