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Chaussée de Ninove 402-406
1070 Anderlecht

Référence régionale PU/334281
Référence communale 45197-SV
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 1 décembre 2005 au jeudi 15 décembre 2005. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Objet de la demande

Construction d'une pharmacie avec appartement attenant, 2 studios et 2 appartements duplex

Chronologie

Étape Date
Dépôt 13-10-2005
Dossier complet 10-11-2005
Début d'enquête publique 01-12-2005
Fin d'enquête publique 15-12-2005
Commission de concertation 21-12-2005
Notification de la décision 04-04-2006
Validité du permis 03-04-2008

Instances d'avis

Commission de concertation

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
10-12-2002 PU/333399 06-05-2003
23-01-2001 PU/332766 23-01-2001
24-02-1903 PU/296861 24-02-1903
22-05-1896 PU/294254 22-05-1896
Donnée manquante PU/301958
Donnée manquante PU/306994

Ligne du temps