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Rue Démosthène 31
1070 Anderlecht

Référence régionale PU/333033
Référence communale 43906-PU
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du mardi 18 septembre 2001 au mardi 2 octobre 2001. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Objet de la demande

Transformation, renouvellement de la toiture et démolition du bâtiment A

Chronologie

Étape Date
Dépôt 11-07-2001
Dossier complet 27-07-2001
Début d'enquête publique 18-09-2001
Fin d'enquête publique 02-10-2001
Commission de concertation 10-10-2001
Notification de la décision 19-11-2002
Validité du permis 18-11-2004

Instances d'avis

Commission de concertation

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
18-04-2013 PU/486100 19-06-2014
21-11-2012 01/GOU/479458
27-01-2012 PU/409955 06-11-2012
12-10-2001 PU/333092 21-05-2002
05-05-2000 CU/332686 05-05-2000
27-11-1945 PU/312236 27-11-1945
Donnée manquante CL2/493119
Donnée manquante PU/332693

Ligne du temps