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Chaussée de Mons 1301
1070 Anderlecht

Référence régionale PU/331326
Référence communale 42042-PU
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 28 mars 2024 au jeudi 28 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Objet de la demande

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Chronologie

Étape Date
Dépôt 13-08-1996
Notification de la décision 13-08-1996
Validité du permis 12-08-1998

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
11-06-2021 01/IPEPLP/1789584 03-12-2021
07-06-2021 01/PU/1788539 04-11-2022
04-12-2019 01/PFD/1734343 06-03-2020
14-05-2018 PU/680434
05-10-2017 01/PFD/653299 13-09-2018
12-07-2013 ENS/489773 04-04-2014
05-04-2006 PU/334443 09-10-2007
08-03-2005 PU/334051 12-04-2005
29-12-2004 PU/334004 08-03-2005
01-10-1996 PU/331556 01-10-1996
12-03-1996 PU/331305 12-03-1996
28-03-1995 PU/331140 28-03-1995
21-03-1995 PU/331137 21-03-1995
28-02-1995 PU/331067 28-02-1995
14-08-1947 PU/312889 14-08-1947

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