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Digue du Canal 112-113
1070 Anderlecht

Référence régionale PU/330499
Référence communale 41193-PU
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 28 mars 2024 au jeudi 28 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Objet de la demande

Extension du parking

Chronologie

Étape Date
Dépôt 12-04-1994
Notification de la décision 12-04-1994
Validité du permis 11-04-1996

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
09-10-2023 01/GOU_PU/1916777
20-01-2023 01/CL3/1869564 25-01-2023
27-07-2022 01/PU/1850168 05-10-2023
26-10-2021 01/PU/1820250
06-07-2021 01/PU/1792142 08-02-2022
27-07-2020 01/IPEMOD/1755695 14-09-2020
01-07-2020 01/IPEEXT/1754294 30-07-2020
18-06-2020 01/PFD/1752042 11-01-2021
23-12-2019 01/PU/1736215 03-07-2020
24-07-2019 01/IPEEXT/1720715 29-10-2019
06-02-2018 01/IPEEXT/666568 22-02-2018
06-02-2018 01/PFD/666217 16-10-2018
15-07-2016 CL3/606078 14-09-2016
28-06-2016 CL3/604306 09-08-2016
30-03-2016 01/PFD/597236 23-01-2018
05-05-2014 01/IPE/501373 30-06-2015
29-04-2014 01/PFD/501125 22-04-2016
07-10-2002 PU/333362
20-12-1977 PU/327189 20-12-1977

Ligne du temps