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Chaussée de Mons 194-200
1070 Anderlecht

Référence régionale PU/328005
Référence communale 38684-PU
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 29 mars 2024 au vendredi 29 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Objet de la demande

Het uitbreiden van bestaande winkel + magazijn

Chronologie

Étape Date
Dépôt 22-03-1983
Notification de la décision 22-03-1983
Validité du permis 21-03-1985

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
02-05-2023 01/PU/1900021
03-06-2022 01/PU/1844273
13-08-1996 PU/331379 13-08-1996
16-09-1981 PU/327842 16-09-1981
19-08-1954 PU/317232 19-08-1954
04-02-1944 PU/311954 04-02-1944
24-09-1943 PU/311912 24-09-1943
06-08-1943 PU/311886 06-08-1943
26-04-1910 PU/300165 26-04-1910
26-10-1906 PU/298658 26-10-1906
11-08-1905 PU/298022 11-08-1905
28-05-1903 PU/297029 28-05-1903
19-03-1901 PU/296022 19-03-1901
20-11-1900 PU/295844 20-11-1900
25-08-1896 PU/294378 25-08-1896
24-07-1893 PU/293141 24-07-1893
19-11-1885 PU/290905 19-11-1885
08-04-1881 PU/289820 08-04-1881
24-06-1877 PU/289120 24-06-1877
05-11-1876 PU/289000 05-11-1876
Donnée manquante PU/305956

Ligne du temps