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Chaussée de Ninove 568
1070 Anderlecht

Référence régionale PU/327111
Référence communale 37781-PU
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 28 mars 2024 au jeudi 28 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Objet de la demande

Démolition + reconstruction d'un immeuble commercial

Chronologie

Étape Date
Dépôt 25-10-1977
Notification de la décision 25-10-1977
Validité du permis 24-10-1979

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
13-07-2023 01/PFD/1908000 30-01-2024
13-01-2022 01/CL3/1828328 28-01-2022
16-05-2014 01/IPE/527397 21-01-2016
01-06-2006 PU/334511 10-10-2006
13-10-1998 PU/332038 13-10-1998
06-10-1998 PU/332119 06-10-1998
09-10-1992 PU/330367 09-10-1992
14-06-1984 PU/328228 14-06-1984
11-08-1982 CU/324143 11-08-1982
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09-02-1978 PU/327201 09-02-1978
17-02-1970 PU/325509 17-02-1970
22-10-1909 PU/299985 22-10-1909
22-09-1908 PU/299523 22-09-1908
10-12-1907 PU/299191 10-12-1907
24-03-1903 PU/296910 24-03-1903
26-08-1902 PU/296612 26-08-1902
Donnée manquante PU/305630

Ligne du temps