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Chaussée de Ninove 281
1070 Anderlecht

Référence régionale PU/326304
Référence communale 36966-PU
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 28 mars 2024 au jeudi 28 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Objet de la demande

Construire un bâtiment pour bureaux & magasin

Chronologie

Étape Date
Dépôt 31-08-1973
Notification de la décision 31-08-1973
Validité du permis 30-08-1975

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
08-06-2022 01/IPEPLP/1844923 28-01-2023
04-07-2018 01/IPEPLP/689771 06-09-2019
25-02-1997 PU/331536 25-02-1997
11-12-1996 PP/210487 11-04-1997
19-05-1995 PU/216841 10-11-1995
06-12-1994 PU/216149 17-03-1995
15-12-1992 01/IPE/431615
27-07-1990 CU/208214 27-07-1990
17-02-1987 PU/328789 17-02-1987
22-12-1986 PU/216415 15-04-1988
18-01-1977 PU/326988 18-01-1977
17-05-1973 PU/214804 31-08-1973
02-10-1970 PU/325703 02-10-1970
24-08-1970 PU/214803 07-02-1975
07-11-1961 PU/213122
20-03-1956 PU/211288 02-07-1956
30-09-1949 PU/481786
16-09-1949 PU/314054 16-09-1949
10-03-1933 PU/547368 10-03-1933
19-12-1907 PU/699050
Donnée manquante PU/320077
Donnée manquante PU/331118
Donnée manquante PU/474843
Donnée manquante PU/483746
Donnée manquante PU/544207 23-12-1930
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Donnée manquante PU/696872

Ligne du temps