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Rue de Birmingham 222
1070 Anderlecht

Référence régionale PU/325615
Référence communale 36263-PU
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 29 mars 2024 au vendredi 29 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Objet de la demande

Construire des ateliers

Chronologie

Étape Date
Dépôt 03-07-2018
Notification de la décision

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
23-03-2020 01/C_PLP/1746205 27-10-2020
10-12-2018 01/PU/1696383 26-03-2021
09-07-2018 PU/304550
08-07-2011 PU/405139 11-05-2012
16-07-2010 RCL2/461588 28-09-2010
31-08-2009 01/REG/236128
27-03-2009 01/IPE/454743 10-02-2010
18-08-2008 PU/335446 19-01-2010
14-07-2008 PU/335388 31-03-2009
22-12-2005 PU/334340 13-09-2006
25-04-2005 PU/334094
30-03-2005 PU/334075 18-10-2005
13-09-1973 PU/326316 13-09-1973
16-12-1969 PU/325466 16-12-1969
14-07-1969 PU/325378 14-07-1969
02-08-1968 PU/325103 02-08-1968
10-01-1964 PU/322695 10-01-1964
12-02-1963 PU/322280 12-02-1963
06-02-1962 PU/321725 06-02-1962
06-04-1961 PU/321334 06-04-1961
25-10-1960 PU/321120 25-10-1960
19-03-1957 PU/318895 19-03-1957
17-07-1956 PU/318448 17-07-1956
19-06-1956 PU/318420 19-06-1956
29-12-1955 PU/318182 29-12-1955
10-05-1940 PU/311324 10-05-1940

Ligne du temps