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Rue Bara 103
1070 Anderlecht

Référence régionale PU/325262
Référence communale 35906-PU
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 29 mars 2024 au vendredi 29 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Objet de la demande

Aménagement bâtiment industriel

Chronologie

Étape Date
Dépôt 06-03-1969
Notification de la décision 06-03-1969
Validité du permis 05-03-1971

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
19-01-2023 01/IPEPLP/1869197
02-06-2008 PU/335329 30-12-2008
22-04-2008 01/IPE/452811 22-01-2009
10-01-2008 PL/335163 15-07-2008
13-06-2007 PL/334928
17-05-2006 01/PFD/174924 09-02-2007
17-05-2006 01/PFD/176411 09-02-2007
08-05-1979 PU/327426 08-05-1979
27-10-1953 PU/316790 27-10-1953
18-06-1942 PU/311735 18-06-1942
22-12-1911 PU/300880 22-12-1911
26-02-1909 PU/299703 26-02-1909
12-09-1905 PU/298054 12-09-1905
10-02-1905 PU/297782 10-02-1905
27-11-1903 PU/297242 27-11-1903
27-11-1903 PU/297283 27-11-1903
25-08-1896 PU/294371 25-08-1896
Donnée manquante PU/310219

Ligne du temps