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Rue Bara 126
1070 Anderlecht

Référence régionale PU/324658
Référence communale 35296-PU
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 28 mars 2024 au jeudi 28 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Objet de la demande

Transformations

Chronologie

Étape Date
Dépôt 11-01-1967
Notification de la décision 11-01-1967
Validité du permis 10-01-1969

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
28-12-2020 01/PU/1770319 10-11-2021
26-07-2019 01/PU/1720797 10-12-2020
19-05-2016 PU/600826 21-06-2017
05-12-1995 PU/331271 05-12-1995
17-09-1987 PU/328979 17-09-1987
19-05-1981 PU/327792 19-05-1981
16-10-1980 PU/327705 16-10-1980
04-08-1972 PU/326131 04-08-1972
09-03-1948 PU/313086 09-03-1948
14-05-1946 PU/312370 14-05-1946
20-01-1911 PU/300478 20-01-1911
03-01-1906 PU/298226 03-01-1906
22-09-1905 PU/298070 22-09-1905
25-01-1901 PU/295944 25-01-1901
Donnée manquante PU/301565
Donnée manquante PU/304487
Donnée manquante PU/309420
Donnée manquante PU/309647

Ligne du temps