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Rue de la Procession 37
1070 Anderlecht

Référence régionale PU/323752
Référence communale F36671-PU
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 28 mars 2024 au jeudi 28 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Objet de la demande

Construire 7 boxes de garage

Chronologie

Étape Date
Dépôt 18-04-1966
Notification de la décision 18-04-1966
Validité du permis 17-04-1968

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
26-06-2019 01/PP/1717388 01-09-2021
11-09-2015 CL2/581987 02-02-2016
05-07-2012 PP/471882 08-11-2013
19-05-2011 PU/403807 03-10-2011
03-07-2007 PU/334955 28-12-2007
22-04-1997 PU/331096 22-04-1997
11-09-1964 PU/323120 11-09-1964
21-05-1946 PU/312382 21-05-1946
20-03-1945 PU/312045 20-03-1945
17-08-1944 PU/312000 17-08-1944
25-11-1910 PU/300392 25-11-1910
21-11-1905 PU/298163 21-11-1905
07-04-1905 PU/297853 07-04-1905
Donnée manquante PU/320741

Ligne du temps