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Chaussée de Mons 95
1070 Anderlecht

Référence régionale PU/323005
Référence communale F35924-PU
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 29 mars 2024 au vendredi 29 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Objet de la demande

Transformation

Chronologie

Étape Date
Dépôt 06-11-1964
Notification de la décision 06-11-1964
Validité du permis 05-11-1966

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
15-12-2021 01/IPE/1825954
25-05-2020 01/ECO/1749591 20-04-2021
15-11-2019 01/IPEPLP/1732304 01-03-2021
04-10-2019 01/ECO/1728142
06-10-2011 01/PFD/407235 05-04-2012
18-11-2002 PU/333386 23-12-2003
18-08-1998 PU/332115 18-08-1998
13-01-1998 PU/331861 13-01-1998
26-04-1994 01/IPE/431126
31-01-1992 01/IPE/431224
20-08-1991 PU/330006 20-08-1991
17-04-1984 PU/328201 17-04-1984
18-12-1979 PU/327559 18-12-1979
12-06-1979 PU/327457 12-06-1979
15-05-1970 PU/325591 15-05-1970
25-10-1960 PU/321116 25-10-1960
25-10-1960 PU/321117 25-10-1960
12-07-1955 PU/317815 12-07-1955
12-07-1955 PU/317817 12-07-1955
29-06-1954 PU/317163 29-06-1954
25-03-1952 PU/315794 25-03-1952
28-11-1950 PU/315057 28-11-1950
30-08-1940 PU/311339 30-08-1940
20-09-1907 PU/299073 20-09-1907
31-08-1907 PU/299056 31-08-1907
22-09-1905 PU/298075 22-09-1905
06-12-1904 PU/297676 06-12-1904
18-06-1895 PU/293884 18-06-1895
02-03-1894 PU/293407 02-03-1894
18-07-1893 PU/293137 18-07-1893
06-06-1893 PU/293053 06-06-1893
25-09-1891 PU/292470 25-09-1891
26-06-1891 PU/292373 26-06-1891
05-04-1887 PU/291236 05-04-1887
07-01-1886 PU/290935 07-01-1886
05-11-1885 PU/290894 05-11-1885
01-08-1882 PU/290172 01-08-1882
27-06-1882 PU/290156 27-06-1882
16-10-1881 PU/289970 16-10-1881
09-02-1874 PU/288245 09-02-1874
28-01-1874 PU/288246 28-01-1874
01-08-1862 PU/287464 01-08-1862
Donnée manquante PU/310849
Donnée manquante PU/311056
Donnée manquante PU/311062
Donnée manquante PU/311188
Donnée manquante PU/324253

Ligne du temps