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Rue des Fraises 46
1070 Anderlecht

Référence régionale PU/322917
Référence communale F35836-PU
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 28 mars 2024 au jeudi 28 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Objet de la demande

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Chronologie

Étape Date
Dépôt 24-06-1964
Notification de la décision 24-06-1964
Validité du permis 23-06-1966

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
24-03-2024 01/IPE/1937925
22-12-2023 01/PU/1927263
27-08-2020 01/CL3/1759033 21-01-2021
07-08-2020 01/IPEMOD/1757007 20-11-2020
21-12-2018 01/IPE/1697946 30-03-2020
21-12-2018 01/PFD/1697838 18-03-2020
21-12-2018 01/PFD/1697840 06-01-2021
02-08-2017 PL/649534
13-07-2017 01/LPFD/644932 06-11-2018
08-07-2009 01/PFD/234958 03-09-2010
10-07-2003 01/PFD/150803 11-06-2004
09-04-1973 PU/326196 09-04-1973
06-04-1967 PU/324642 06-04-1967
06-04-1967 PU/324743 06-04-1967
28-09-1964 PU/323001 28-09-1964
09-09-1963 PU/322615 09-09-1963
13-06-1959 PU/320203 13-06-1959
27-11-1958 PU/319735 27-11-1958
22-04-1952 PU/315873 22-04-1952
20-03-1945 PU/312044 20-03-1945
Donnée manquante PU/308236
Donnée manquante PU/309662
Donnée manquante PU/311071
Donnée manquante PU/314345
Donnée manquante PU/326074

Ligne du temps