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Rue Paepsem 121
1070 Anderlecht

Référence régionale PU/322580
Référence communale F35499-PU
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 28 mars 2024 au jeudi 28 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Objet de la demande

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Chronologie

Étape Date
Dépôt 28-11-1963
Notification de la décision 28-11-1963
Validité du permis 27-11-1965

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
28-06-2023 01/C_EXT/1907088 18-07-2023
24-06-2022 01/CL2/1847663 05-12-2023
24-05-2022 01/C_MOD/1843098 17-01-2023
19-05-2022 01/C_EXT/1842887 14-06-2022
31-03-2022 01/IPE/1836444 19-09-2022
07-03-2022 01/CL2/1833720 17-05-2022
21-06-2017 01/PFD/641693 09-02-2018
09-12-2013 01/PFD/495143 01-10-2014
25-10-2013 PU/493580
04-03-2010 01/PFD/277656 03-10-2011
24-11-2003 PU/333678 17-08-2004
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17-12-1985 PU/328546 17-12-1985
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11-10-1910 PU/300336 11-10-1910

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