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Rue Démosthène 234
1070 Anderlecht

Référence régionale PU/322080
Référence communale F34999-PU
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 28 mars 2024 au jeudi 28 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Objet de la demande

Construire 6 boxes de garage

Chronologie

Étape Date
Dépôt 30-10-1962
Notification de la décision 30-10-1962
Validité du permis 29-10-1964

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
03-07-2018 PU/318993
12-06-2015 CL2/565144 24-11-2015
05-08-2011 PU/405734 07-05-2012
30-05-2011 CL2/458905 03-05-2011
22-10-2010 PU/336890 01-12-2011
07-07-1998 PU/331917 07-07-1998
22-03-1965 PU/323321 22-03-1965
12-02-1957 PU/318842 12-02-1957
19-06-1956 PU/318379 19-06-1956
18-10-1955 PU/317954 18-10-1955
23-11-1954 PU/317421 23-11-1954
27-05-1952 PU/315926 27-05-1952
18-12-1947 PU/313004 18-12-1947
Donnée manquante PU/302323
Donnée manquante PU/305102

Ligne du temps