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Rue Heyvaert 58
1070 Anderlecht

Référence régionale PU/322017
Référence communale F34936-PU
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 29 mars 2024 au vendredi 29 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Objet de la demande

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Chronologie

Étape Date
Dépôt 02-10-1962
Notification de la décision 02-10-1962
Validité du permis 01-10-1964

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
13-12-2012 C_PLP/482580 27-11-2012
08-09-1998 PU/332080 08-09-1998
13-06-1957 PU/319042 13-06-1957
11-01-1949 PU/313596 11-01-1949
02-07-1946 PU/312426 02-07-1946
25-01-1944 PU/311947 25-01-1944
10-08-1943 PU/311897 10-08-1943
11-03-1941 PU/311427 11-03-1941
16-11-1906 PU/298688 16-11-1906
25-01-1901 PU/295952 25-01-1901
21-07-1893 PU/293139 21-07-1893
22-05-1891 PU/292312 22-05-1891
30-12-1890 PU/292190 30-12-1890
05-08-1887 PU/291357 05-08-1887
28-04-1885 PU/290722 28-04-1885
26-10-1880 PU/289701 26-10-1880
Donnée manquante PU/310218
Donnée manquante PU/470450 10-08-1944
Donnée manquante PU/472773 25-01-1944

Ligne du temps