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Chaussée de Mons 913-915
1070 Anderlecht

Référence régionale PU/320762
Référence communale F33681-PU
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 29 mars 2024 au vendredi 29 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Objet de la demande

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Chronologie

Étape Date
Dépôt 05-04-1960
Notification de la décision 05-04-1960
Validité du permis 04-04-1962

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
16-09-2015 CL3/582080
04-06-2015 01/IPEEXT/564692 02-07-2015
23-03-2015 PU/560939 03-03-2016
05-12-2013 PU/494980 28-05-2014
24-08-2010 PU/336242 10-06-2011
26-07-2010 01/IPE/457111 07-02-2011
10-09-2009 PU/335896
11-10-2005 AA/336326 22-11-2005
13-07-2005 PU/334192 10-01-2006
14-10-2004 CU/333950
05-01-2004 CU/333701 19-10-2004
21-05-1997 PU/331642 21-05-1997
29-04-1997 PU/331643 29-04-1997
10-07-1984 PU/328243 10-07-1984
15-09-1982 CU/324133 15-09-1982
10-11-1959 PU/320547 10-11-1959
21-04-1959 PU/320144 21-04-1959
04-06-1957 PU/319012 04-06-1957
02-10-1956 PU/318545 02-10-1956
14-12-1954 PU/317472 14-12-1954
22-09-1910 PU/300295 22-09-1910
29-05-1906 PU/298430 29-05-1906
Donnée manquante PU/306860 04-12-1933
Donnée manquante PU/309264 20-04-1937
Donnée manquante PU/310709 13-01-1939

Ligne du temps