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Chaussée de Ninove 570
1070 Anderlecht

Référence régionale PU/315178
Référence communale F28097-PU
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 28 mars 2024 au jeudi 28 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Objet de la demande

Transformer le rez

Chronologie

Étape Date
Dépôt 20-03-1951
Notification de la décision 20-03-1951
Validité du permis 19-03-1953

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
13-01-2022 01/CL3/1828328 28-01-2022
10-05-2019 01/C_PLP/1712536 06-10-2020
20-06-2018 PU/301225
03-03-1987 PU/328768 03-03-1987
29-12-1976 PU/327004 29-12-1976
13-12-1971 PU/325960 13-12-1971
17-05-1967 PU/324730 17-05-1967
20-12-1955 PU/318154 20-12-1955
17-01-1911 PU/300466 17-01-1911
26-05-1908 PU/299395 26-05-1908
04-06-1907 PU/298954 04-06-1907
22-04-1904 PU/297446 22-04-1904
Donnée manquante PU/305116
Donnée manquante PU/323795

Ligne du temps