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Rue de la Justice 11
1070 Anderlecht

Référence régionale PU/315155
Référence communale F28074-PU
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 29 mars 2024 au vendredi 29 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Objet de la demande

Transformer le rez

Chronologie

Étape Date
Dépôt 27-02-1951
Notification de la décision 27-02-1951
Validité du permis 26-02-1953

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
19-01-2023 01/CL2/1868929 19-01-2023
22-02-2019 01/C_PLP/1706339 20-08-2019
14-11-2005 C_TMP/447195 03-11-2005
24-11-2004 PU/333972 10-05-2005
25-02-1992 PU/329926 25-02-1992
10-02-1981 PU/327740 10-02-1981
17-11-1955 PU/318063 17-11-1955
28-06-1907 PU/299002 28-06-1907
Donnée manquante PU/302178
Donnée manquante PU/304974
Donnée manquante PU/309887

Ligne du temps