FR    NL

Rue du Libre Examen 15
1070 Anderlecht

Référence régionale PU/314240
Référence communale F27159-PU
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 28 mars 2024 au jeudi 28 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
 Cliquez sur les boutons ci-dessus pour afficher davantage d'informations.
Le contenu de cette page est en grande partie issu des données open data de l'application Nova.
Les données d'OpenPermits sont rafraîchies régulièrement, au minimum une fois par jour.

Objet de la demande

Transformer le bureau

Chronologie

Étape Date
Dépôt 10-01-1950
Notification de la décision 10-01-1950
Validité du permis 09-01-1952

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
13-03-2024 01/CL3/1937106
23-12-2022 01/PFD/1866432 03-10-2023
26-02-2018 01/IPE/669235 01-08-2019
26-02-2018 01/PFU/668915 28-11-2022
28-01-2014 01/IPE/496957 22-09-2014
23-10-2013 01/PFU/493502 03-03-2015
10-05-2006 PU/334483 21-08-2007
27-05-2004 PU/333816 14-02-2006
27-01-2003 01/CL3/1866358 19-02-2003
01-10-1996 PU/331367 01-10-1996
16-10-1956 PU/318571 16-10-1956
02-10-1956 PU/318548 02-10-1956
24-11-1953 PU/316824 24-11-1953
12-04-1940 PU/311303 12-04-1940
05-12-1939 PU/311236 05-12-1939
Donnée manquante CL2/657001 22-10-1912
Donnée manquante CL2/661242 03-08-1915
Donnée manquante PU/300939
Donnée manquante PU/301087
Donnée manquante PU/301522
Donnée manquante PU/302062
Donnée manquante PU/302736
Donnée manquante PU/302934
Donnée manquante PU/314937

Ligne du temps