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Rue Léon Nicodème 3-23
1070 Anderlecht

Référence régionale PU/312827
Référence communale F25746-PU
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 28 mars 2024 au jeudi 28 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Objet de la demande

Construire 40 maisons (cité Bon-Air)

Chronologie

Étape Date
Dépôt 08-05-1947
Notification de la décision 08-05-1947
Validité du permis 07-05-1949

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
16-06-2022 01/PU/1845694 10-03-2023
11-04-2019 01/PU/1709455 01-06-2021
12-06-2018 PU/685882
16-01-2015 AA/556716 09-02-2015
23-12-2014 PU/555672 12-05-2015
27-12-2012 PU/481031 09-10-2014
27-01-2012 AA/409973 11-10-2012
27-07-2011 PU/405524 19-06-2012
16-05-2005 AA/336319 21-06-2005
10-11-2003 PU/333643 30-03-2004
14-08-1990 PU/329711 14-08-1990
19-09-1989 PU/329399 19-09-1989
19-04-1988 PU/329081 19-04-1988
25-08-1987 PU/328906 25-08-1987
07-02-1969 PU/325229 07-02-1969
10-11-1965 PU/323593 10-11-1965
18-10-1960 PU/321098 18-10-1960
17-05-1960 PU/320839 17-05-1960
22-12-1959 PU/320630 22-12-1959
03-03-1959 PU/320025 03-03-1959
22-04-1958 PU/319487 22-04-1958
19-10-1954 PU/317379 19-10-1954
19-10-1954 PU/324377 19-10-1954
Donnée manquante PU/312826 08-05-1947
Donnée manquante PU/321350

Ligne du temps