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Rue de Veeweyde 100-104
1070 Anderlecht

Référence régionale PU/306516
Référence communale F19435-PU
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 29 mars 2024 au vendredi 29 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
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Objet de la demande

Exhaussement

Chronologie

Étape Date
Dépôt
Notification de la décision

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
03-05-2022 01/IPE/1840364 01-03-2023
13-08-2019 01/CL3/1722246 13-09-2019
29-07-2016 01/PFD/607147 20-09-2018
30-10-2006 PU/334671 26-06-2007
15-06-1966 PU/324528 15-06-1966
22-05-1962 PU/321866 22-05-1962
05-03-1946 PU/312274 05-03-1946
18-03-1941 PU/311435 18-03-1941
17-12-1940 PU/311396 17-12-1940
30-08-1940 PU/311341 30-08-1940
23-08-1940 PU/311336 23-08-1940
20-12-1901 PU/296315 20-12-1901
Donnée manquante PU/301854
Donnée manquante PU/302087
Donnée manquante PU/307998
Donnée manquante PU/309104
Donnée manquante PU/310919
Donnée manquante PU/332491

Ligne du temps

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