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Chaussée de Mons 1423
1070 Anderlecht

Référence régionale PU/305984
Référence communale F18903-PU
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 29 mars 2024 au vendredi 29 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
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Objet de la demande

Construire une maison + dépendance

Chronologie

Étape Date
Dépôt
Notification de la décision 30-08-1932

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
13-05-2022 01/SFD/1841948 25-05-2022
15-12-2021 01/IPEMOD/1825938 15-09-2022
16-11-2021 01/IPEEXT/1822421 14-12-2021
15-11-2021 01/PU/1821990 23-11-2022
28-06-2021 01/PU/1791126
27-04-2018 01/IPEEXT/678640 24-05-2018
18-05-2015 PU/563761 15-02-2016
22-03-2013 PP/485959 11-10-2013
16-12-2011 01/IPEPLP/460060 10-01-2013
25-09-2008 AA/336417 12-04-2011
19-09-2000 PU/332662 19-09-2000
06-09-1983 PU/328110 06-09-1983
04-07-1972 PU/326025 04-07-1972
18-08-1970 PU/325669 18-08-1970
02-07-1942 PU/311739 02-07-1942

Ligne du temps

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