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Chaussée de Mons 141-143
1070 Anderlecht

Référence régionale PU/302242
Référence communale 199460-PU
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 29 mars 2024 au vendredi 29 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Objet de la demande

Construire des galeries

Chronologie

Étape Date
Dépôt 15-12-2017
Notification de la décision

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
05-03-2018 PU/669999 04-03-2019
27-06-2017 CL2/642356 03-10-2017
16-06-2017 PU/641176 14-02-2018
02-03-2016 RC_PLP/594744 25-04-2016
25-09-2001 PU/332987 25-09-2001
13-03-1970 PU/325543 13-03-1970
19-03-1957 PU/318890 19-03-1957
28-08-1941 PU/311606 28-08-1941
31-07-1941 PU/311588 31-07-1941
06-05-1941 PU/311489 06-05-1941
20-10-1893 PU/293255 20-10-1893
10-04-1891 PU/292255 10-04-1891
02-04-1890 PU/291977 02-04-1890
03-08-1883 PU/290389 03-08-1883
Donnée manquante PU/307387

Ligne du temps