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Chaussée de Mons 1223
1070 Anderlecht

Référence régionale PU/301769
Référence communale 7095-PU
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 28 mars 2024 au jeudi 28 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Objet de la demande

Construire une maison

Chronologie

Étape Date
Dépôt 13-07-2018
Notification de la décision

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
24-12-2021 01/IPE/1827202 18-08-2023
02-10-2018 PU/700569
11-09-2014 CL3/547904 15-09-2014
12-04-2013 01/PFD/485816 19-11-2013
04-04-2012 01/IPE/464349 21-12-2012
23-02-2006 01/PFD/173157 26-07-2006
13-04-2004 01/PFD/155725 11-02-2005
22-02-1994 PU/330592 22-02-1994
12-05-1992 CU/330129 12-05-1992
29-03-1977 PU/327032 29-03-1977
11-03-1965 PU/323254 11-03-1965
19-06-1956 PU/318416 19-06-1956
16-05-1950 PU/314551 16-05-1950
29-12-1949 PU/314233 29-12-1949
13-11-1945 PU/312231 13-11-1945
17-12-1940 PU/311389 17-12-1940
15-12-1908 PU/299644 15-12-1908
04-09-1908 PU/299501 04-09-1908
15-02-1907 PU/298826 15-02-1907
16-09-1904 PU/297563 16-09-1904
22-12-1903 PU/297289 22-12-1903
07-06-1886 PU/291008 07-06-1886

Ligne du temps