FR    NL

Rue Verheyden 20
1070 Anderlecht

Référence régionale PU/300395
Référence communale F13314-PU
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 28 mars 2024 au jeudi 28 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
 Cliquez sur les boutons ci-dessus pour afficher davantage d'informations.
Le contenu de cette page est en grande partie issu des données open data de l'application Nova.
Les données d'OpenPermits sont rafraîchies régulièrement, au minimum une fois par jour.

Objet de la demande

Exhausser l'annexe

Chronologie

Étape Date
Dépôt 25-11-1910
Notification de la décision 25-11-1910
Validité du permis 24-11-1912

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
08-12-2021 01/PFD/1825171
31-03-2021 01/PFD/1781746
06-02-2020 12/PU/1740602
14-12-2018 01/IPE/1697089 27-07-2020
27-07-2017 PU/646041 03-07-2020
01-07-2015 01/PFD/566799
07-10-2014 PU/549715
09-10-2007 PU/335082 26-08-2008
04-06-1998 PU/217783 02-10-1998
14-08-1984 PU/328257 14-08-1984
19-03-1974 PU/326445 19-03-1974
16-03-1973 PU/326234 16-03-1973
16-02-1973 PU/326210 16-02-1973
04-07-1972 PU/326086 04-07-1972
02-12-1971 PU/325817 02-12-1971
26-03-1971 PU/325786 26-03-1971
11-02-1969 PU/325208 11-02-1969
06-04-1967 PU/324519 06-04-1967
02-07-1963 PU/322479 02-07-1963
24-06-1958 PU/319549 24-06-1958
15-01-1952 PU/315753 15-01-1952
26-09-1950 PU/314887 26-09-1950
18-08-1948 PU/313344 18-08-1948
17-12-1946 PU/312642 17-12-1946
08-10-1946 PU/312531 08-10-1946
11-03-1941 PU/311431 11-03-1941
16-04-1937 PU/551524 16-04-1937
23-10-1936 PU/550931 23-10-1936
Donnée manquante PU/307170
Donnée manquante PU/309729
Donnée manquante PU/318991
Donnée manquante PU/567503 21-03-1941

Ligne du temps