FR    NL

Rue Van Soust 195
1070 Anderlecht

Référence régionale PU/299985
Référence communale F12904-PU
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 29 mars 2024 au vendredi 29 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
 Cliquez sur les boutons ci-dessus pour afficher davantage d'informations.
Le contenu de cette page est en grande partie issu des données open data de l'application Nova.
Les données d'OpenPermits sont rafraîchies régulièrement, au minimum une fois par jour.

Objet de la demande

Construire une écurie (ancienne chée de Ninove, 195)

Chronologie

Étape Date
Dépôt 22-10-1909
Notification de la décision 22-10-1909
Validité du permis 21-10-1911

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
13-07-2023 01/PFD/1908000 30-01-2024
13-01-2022 01/CL3/1828328 28-01-2022
01-06-2006 PU/334511 10-10-2006
13-10-1998 PU/332038 13-10-1998
06-10-1998 PU/332119 06-10-1998
09-10-1992 PU/330367 09-10-1992
14-06-1984 PU/328228 14-06-1984
11-08-1982 CU/324143 11-08-1982
09-02-1978 PU/327201 09-02-1978
25-10-1977 PU/327111 25-10-1977
17-02-1970 PU/325509 17-02-1970
24-03-1903 PU/296910 24-03-1903

Ligne du temps