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Rue Wayez 95-97
1070 Anderlecht

Référence régionale PU/299002
Référence communale F11921-PU
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 29 mars 2024 au vendredi 29 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Objet de la demande

Construire 2 maisons

Chronologie

Étape Date
Dépôt 28-06-1907
Notification de la décision 28-06-1907
Validité du permis 27-06-1909

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
19-01-2023 01/CL2/1868929 19-01-2023
13-03-2020 01/C_PLP/1744627 16-02-2021
22-02-2019 01/C_PLP/1706339 20-08-2019
14-11-2005 C_TMP/447195 03-11-2005
24-11-2004 PU/333972 10-05-2005
25-02-1992 PU/329926 25-02-1992
27-11-1984 PU/328317 27-11-1984
10-02-1981 PU/327740 10-02-1981
22-03-1965 PU/323261 22-03-1965
01-10-1964 PU/323152 01-10-1964
20-05-1964 PU/322873 20-05-1964
06-02-1962 PU/321726 06-02-1962
22-10-1957 PU/319202 22-10-1957
17-11-1955 PU/318063 17-11-1955
27-02-1951 PU/315155 27-02-1951
06-11-1945 PU/312225 06-11-1945
10-11-1911 PU/300810 10-11-1911
Donnée manquante PU/302178
Donnée manquante PU/304974
Donnée manquante PU/309887

Ligne du temps