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Chaussée de Mons 190-194
1070 Anderlecht

Référence régionale PU/297029
Référence communale F9948-PU
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 28 mars 2024 au jeudi 28 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Objet de la demande

Ouvrir une tranchée pour raccordement égout

Chronologie

Étape Date
Dépôt 28-05-1903
Notification de la décision 28-05-1903
Validité du permis 27-05-1905

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
02-05-2023 01/PU/1900021
03-06-2022 01/PU/1844273
12-10-2020 01/CL2/1762788
28-03-2018 PU/302251
27-03-2018 PU/331873
13-02-2017 PU/627270 22-04-2020
14-07-2015 CL2/568428 20-10-2015
21-05-2014 PU/527519 17-10-2014
23-01-2001 PU/332781 23-01-2001
13-08-1996 PU/331379 13-08-1996
03-07-1996 PU/330833 03-07-1996
14-05-1991 PU/329931 14-05-1991
22-03-1983 PU/328005 22-03-1983
16-09-1981 PU/327842 16-09-1981
19-08-1954 PU/317232 19-08-1954
22-12-1953 PU/316910 22-12-1953
22-04-1952 PU/315890 22-04-1952
04-02-1944 PU/311954 04-02-1944
24-09-1943 PU/311912 24-09-1943
06-08-1943 PU/311886 06-08-1943
24-10-1911 PU/300779 24-10-1911
20-01-1911 PU/300480 20-01-1911
26-04-1910 PU/300165 26-04-1910
16-02-1909 PU/299699 16-02-1909
29-04-1908 PU/299363 29-04-1908
21-02-1908 PU/299275 21-02-1908
26-10-1906 PU/298658 26-10-1906
24-04-1906 PU/298385 24-04-1906
11-08-1905 PU/298022 11-08-1905
11-04-1905 PU/298012 11-04-1905
23-10-1903 PU/297189 23-10-1903
29-09-1903 PU/297159 29-09-1903
14-03-1903 PU/296900 14-03-1903
05-12-1902 PU/296755 05-12-1902
19-03-1901 PU/296022 19-03-1901
20-11-1900 PU/295844 20-11-1900
25-08-1896 PU/294378 25-08-1896
24-07-1893 PU/293141 24-07-1893
10-03-1893 PU/292927 10-03-1893
12-02-1892 PU/292560 12-02-1892
19-11-1885 PU/290905 19-11-1885
08-04-1881 PU/289820 08-04-1881
05-07-1877 PU/289149 05-07-1877
01-07-1877 PU/289124 01-07-1877
24-06-1877 PU/289120 24-06-1877
05-11-1876 PU/289000 05-11-1876
30-05-1875 PU/288647 30-05-1875
Donnée manquante PU/305956
Donnée manquante PU/307919

Ligne du temps