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Chaussée de Mons 637
1070 Anderlecht

Référence régionale PU/296690
Référence communale F9609-PU
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 28 mars 2024 au jeudi 28 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Objet de la demande

Construire un magasin

Chronologie

Étape Date
Dépôt 24-10-1902
Notification de la décision 24-10-1902
Validité du permis 23-10-1904

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
11-12-2018 01/PU/1696594 04-12-2020
23-12-2016 CL2/622676 02-05-2017
16-12-2016 PU/621819 13-09-2019
22-06-2015 PU/565662
22-06-2015 PU/565663
25-10-2007 PU/335103 22-01-2008
18-06-2004 PU/333838 02-05-2006
16-06-2004 PU/333835 13-09-2004
02-05-2001 01/REG/136803
08-08-2000 PU/332616 08-08-2000
18-04-2000 PP/604886 05-12-2000
28-09-1999 PU/332308 28-09-1999
18-11-1997 PU/331734 18-11-1997
11-02-1997 PU/331006 11-02-1997
24-04-1979 PU/327408 24-04-1979
06-06-1978 PU/327280 06-06-1978
11-04-1975 PU/326623 11-04-1975
04-06-1974 CU/323930 04-06-1974
20-09-1951 PU/315535 20-09-1951
27-02-1951 PU/315152 27-02-1951
23-10-1942 PU/311775 23-10-1942
21-01-1910 PU/300069 21-01-1910
21-12-1906 PU/298746 21-12-1906
29-06-1906 PU/298493 29-06-1906
27-03-1906 PU/298344 27-03-1906
22-03-1904 PU/297407 22-03-1904
Donnée manquante PU/303262
Donnée manquante PU/304142

Ligne du temps