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Rue de l'Instruction 105
1070 Anderlecht

Référence régionale PU/293410
Référence communale F6329-PU
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 28 mars 2024 au jeudi 28 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Objet de la demande

Construire un toit vitré

Chronologie

Étape Date
Dépôt 02-03-1894
Notification de la décision 02-03-1894
Validité du permis 01-03-1896

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
28-05-2021 01/PU/1787704 07-12-2022
13-11-2014 PU/552712 02-09-2015
19-06-1945 PU/324343 19-06-1945
10-06-1941 PU/324339 10-06-1941
07-05-1909 PU/299776 07-05-1909
18-06-1907 PU/298983 18-06-1907
18-08-1904 PU/297550 18-08-1904
15-03-1898 PU/294923 15-03-1898
07-05-1897 PU/294639 07-05-1897
07-05-1897 PU/294640 07-05-1897
10-10-1893 PU/293246 10-10-1893
Donnée manquante PU/300935

Ligne du temps