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Chaussée de Mons 16
1070 Anderlecht

Référence régionale PU/287159
Référence communale F78-PU
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 28 mars 2024 au jeudi 28 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Objet de la demande

Construire une maison

Chronologie

Étape Date
Dépôt 12-08-1859
Notification de la décision 12-08-1859
Validité du permis 11-08-1861

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
09-02-2021 01/PU/1774954 01-09-2021
29-08-2012 CL2/614910 07-03-2017
04-03-2010 PU/336055 11-10-2011
21-10-2009 PU/335943
30-12-2008 PU/335597 03-03-2009
22-06-2007 PU/334935 15-01-2008
08-09-2006 PU/334622 09-01-2007
12-06-2006 PU/334526 17-10-2006
19-05-2006 PU/334496 10-08-2006
12-06-2003 PU/333538 02-12-2003
07-02-1984 PU/328159 07-02-1984
13-12-1955 PU/318120 13-12-1955
24-04-1896 PU/294223 24-04-1896
03-10-1890 PU/292115 03-10-1890
08-08-1890 PU/292069 08-08-1890
27-06-1890 PU/292039 27-06-1890
20-12-1889 PU/291928 20-12-1889
17-08-1881 PU/289935 17-08-1881

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