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Rue Marie-Henriette 47
1050 Ixelles

Aménager 2 appartements (au lieu des 3 sollicités) dans une maison unifamiliale et à construire une annexe en façade arrière

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 187 m² 225 m² Refusé 38 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/286995
Référence communale 2010/382-224/47
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 21-10-2010
Dossier complet 22-09-2011
Notification de la décision 02-02-2018
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques