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Rue Jacques Rayé 027
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

REALISE - construire une extension à l'arrière d'un appartement au rez-de-chaussée et aménager l'arrière du sous-sol en extension de ce logement dans un immeuble de 3 appartements

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du mercredi 23 février 2011 au mercredi 9 mars 2011

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 76 m² 96 m² 96 m² 20 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/286889
Référence communale 2010/422=146/027
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 18-10-2010
Éléments complémentaires 07-01-2011
Dossier complet 15-02-2011
Délai pour délivrer le permis 165 jours
Début d'enquête publique 23-02-2011
Fin d'enquête publique 09-03-2011
Commission de concertation 09-09-2011
Notification de la décision 11-01-2012
Fin des travaux 23-01-2023
Validité du permis 10-01-2014
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques