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Avenue Paul Deschanel 263
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

REALISE changer l'affection d'un rez-de-chaussée et d'un arrière-bâtiment de bureaux en deux logements, construire une annexe à l'arrière, aménager une terrasse en toiture et effectuer des transformations structurelles intérieures

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du lundi 3 janvier 2011 au lundi 17 janvier 2011

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 50 m² 0 m² 0 m² -50 m²
Logement 0 m² 500 m² 500 m² 500 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/286577
Référence communale 2010/410=208/263-265
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 07-10-2010
Dossier complet 29-12-2010
Délai pour délivrer le permis 130 jours
Début d'enquête publique 03-01-2011
Fin d'enquête publique 17-01-2011
Notification de la décision 10-08-2011
Début des travaux 28-08-2013
Fin des travaux 01-07-2019
Validité du permis 09-08-2013
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques