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Avenue de la Chasse 125
1040 Etterbeek

Modifier le permis d'urbanisme n°8186 délivré en date du 22/04/2010 (régularisation du changement d'utilisation d'une habitation unifamiliale comprenant un commerce en un immeuble de 4 appartements) en ce qui concerne la division de l'appartement duplex 1 chambre aux 2 derniers étages en 2 studios indépendants

Base légale

Transformer ou rénover sans modification du volume

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 135 m² 180 m² Refusé 45 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/286373
Référence communale 8459
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 30-09-2010
Éléments complémentaires 27-01-2011
Dossier complet 17-02-2011
Notification de la décision 06-05-2011
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques