Rue de la Linière 12
1060 Saint-Gilles
Enquête publique terminée
Transformer la maison avant et de la maison arrière (augmentation du nombre de logements) et abattage d'un arbre
Base légale
Transformer ou rénover avec modification du volume
Enquête publique
du dimanche 12 décembre 2010 au dimanche 26 décembre 2010
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Activités productives artisanales | 1.223 m² | 1.072 m² | 1.072 m² | -151 m² |
Logement | 435 m² | 620 m² | 620 m² | 185 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/286175 |
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Référence communale | PU2010-244 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 23-09-2010 |
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Dossier complet | 07-12-2010 |
Début d'enquête publique | 12-12-2010 |
Fin d'enquête publique | 26-12-2010 |
Commission de concertation | 25-01-2011 |
Notification de la décision | 22-06-2011 |
Validité du permis | 21-06-2013 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué