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Rue de la Linière 12
1060 Saint-Gilles

Enquête publique terminée

Transformer la maison avant et de la maison arrière (augmentation du nombre de logements) et abattage d'un arbre

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du dimanche 12 décembre 2010 au dimanche 26 décembre 2010

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives artisanales 1.223 m² 1.072 m² 1.072 m² -151 m²
Logement 435 m² 620 m² 620 m² 185 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/286175
Référence communale PU2010-244
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 23-09-2010
Dossier complet 07-12-2010
Début d'enquête publique 12-12-2010
Fin d'enquête publique 26-12-2010
Commission de concertation 25-01-2011
Notification de la décision 22-06-2011
Validité du permis 21-06-2013
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques