#}

Rue Malibran 5
1050 Ixelles

Régulariser la construction d'un étage supplémentaire à la place d'une toiture à versants autorisée par le permis d'urbanisme n° 180/2006

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 95 m² 95 m² 95 m² 0 m²
Logement 380 m² 380 m² 380 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/286044
Référence communale 2010/352-221/5
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 20-09-2010
Dossier complet 17-01-2011
Commission de concertation 12-01-2011
Notification de la décision 03-12-2018
Fin des travaux 21-12-2018
Validité du permis 02-05-2018
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques