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Chaussée d'Ixelles 244
1050 Ixelles

Changer l'affectation du rez-de-chaussée de commerce en logement et à réaménager deux logements aux étages

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 14 m² 0 m² Refusé -14 m²
Logement 146 m² 210 m² Refusé 64 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/285869
Référence communale 2010/348-171/244
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 14-09-2010
Dossier complet 14-01-2011
Notification de la décision 23-05-2011
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques