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Rue Franz Merjay 48
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Réaménager la maison unifamiliale, à construire des annexes en façade arrière, à aménager des terrasses et à modifier le volume en toiture par la construction d¿une lucarne

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du lundi 15 novembre 2010 au lundi 29 novembre 2010

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 466 m² 492 m² 492 m² 26 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/285866
Référence communale 2010/347-139/48 F.S
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 14-09-2010
Dossier complet 30-11-2010
Début d'enquête publique 15-11-2010
Fin d'enquête publique 29-11-2010
Commission de concertation 15-12-2010
Notification de la décision 12-07-2011
Validité du permis 11-07-2013
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques