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Place Fernand Cocq 29
1050 Ixelles

Changer l'utilisation d'un rez-de-chaussée commercial en salon de dégustation (petite restauration), à placer des enseignes et une tente solaire

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti sans travaux

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 85 m² 85 m² 85 m² 0 m²
Logement 234 m² 234 m² 234 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/285659
Référence communale 2010/339-126/29 (FF)
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 07-09-2010
Dossier complet 20-01-2011
Commission de concertation 09-02-2011
Notification de la décision 27-09-2011
Validité du permis 26-09-2013
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques