Rue Heyvaert 63-65
1080 Molenbeek-Saint-Jean
Enquête publique terminée
Régularisation : changement d'affectation d'un entrepôt en 4 logements à l'étage et un commerce de voitures au rez-de-chaussée (15 voitures)
Base légale
Transformer ou rénover sans modification du volume
Enquête publique
du mardi 4 janvier 2011 au mardi 18 janvier 2011
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/285275 |
---|---|
Référence communale | PU-35115 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 24-08-2010 |
---|---|
Éléments complémentaires | 29-10-2010 |
Dossier complet | 17-11-2010 |
Début d'enquête publique | 04-01-2011 |
Fin d'enquête publique | 18-01-2011 |
Commission de concertation | 25-01-2011 |
Notification de la décision | 16-05-2011 |
Instances d'avis
- Commission de concertation