#}

Rue Heyvaert 63-65
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

Régularisation : changement d'affectation d'un entrepôt en 4 logements à l'étage et un commerce de voitures au rez-de-chaussée (15 voitures)

Base légale

Transformer ou rénover sans modification du volume

Enquête publique

du mardi 4 janvier 2011 au mardi 18 janvier 2011

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 31 m² 31 m² Refusé 0 m²
Logement 183 m² 183 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/285275
Référence communale PU-35115
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 24-08-2010
Éléments complémentaires 29-10-2010
Dossier complet 17-11-2010
Début d'enquête publique 04-01-2011
Fin d'enquête publique 18-01-2011
Commission de concertation 25-01-2011
Notification de la décision 16-05-2011
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques